* Suivant le poids et la valeur déclarée

1.1 Adhésion :

• Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations, œuvres et objets sont, de plein droit, soumises aux conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande. Ces conditions générales de vente n’apportent pas novation aux commandes ou contrats en cours.

1.2 Objet et champ d’application :

• présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tous les produits vendus ou distribués à distance par France Estampes à l’égard de tout client consommateur. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales comme il est sus-mentionné à l’article précédent.Les

1.3 Etapes de conclusion de la Vente en ligne :

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Composer l’adresse du site ;
• Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client;
• Insertion dans une fenêtre de la mention légale « Commande avec obligation de paiement ;
• Remplir le formulaire de commande ;
• Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
• Indiquer un récapitulatif du panier des achats avec indication du prix de chaque article ainsi que le prix total T.T.C et des conditions de livraison et des frais de retour éventuel ;
• Informer l’acheteur précisément sur le délai de livraison (indiquer une date);
• Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris (TTC) (validation de la commande);
• Information du droit de rétractation avec mention sur papier à la commande ou au plus tard lors de la livraison ou sur support durable à cet instant de la commande, c’est–à–dire en ligne;
• Si l’option de la rétractation est levée, communication au consommateur d’un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (accès sur le site avec possibilité pour le consommateur de l’imprimer et/ ou support papier) ;
• Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
• Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.
  Le client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la commande (confirmation de la commande).
  Le client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.
  La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
  Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande sus–mentionnée, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil. Le vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens.
  A défaut de disponibilité des biens, le vendeur s’engage à en informer le client. Toutefois, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

1.4 Barème de prix :

• Le prix des biens et services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix tout compris (TTC). Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

1.5 Commande :

• Toute commande, pour être valable, doit être conclue par l’intermédiaire du site en ligne du vendeur, à l’adresse suivante : www.francestampe.fr. La commande est réputée valable et définitive à la date de sa validation par le vendeur, qui vérifie qu’elle a été passée en bonne et due forme, qu’elle respecte les présentes conditions générales de vente et qu’elle comporte le règlement du prix prévu. Le client est informé par un premier e-mail de la réception de sa commande, puis par un second e-mail de la validation de celle-ci par le vendeur. Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur ou exercice par le client du droit de rétractation.

1.6 Préparation des commandes :

• Sauf conditions particulières, la préparation des commandes ne commence qu’à compter de la validation de la commande par le vendeur. Le vendeur informe le client sur la disponibilité de ses produits. Si le produit est indisponible, le vendeur en informe sans délai le client par e-mail ou par courrier.

1.7 Prix :

• Sauf conditions particulières expresses, les prix des produits vendus sont ceux indiqués sur le site internet du vendeur, ou dans son barème tarifaire en vigueur, au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Tous les prix sont exprimés en euros, s’entendent TTC.
• Pour le retour des produits les frais de transport sont estimés à un maximum d’environ 18 euros.

1.8 Conditions de règlement :

• Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire, au moyen du système de paiement en ligne sécurisé effectué directement depuis le site internet du vendeur. Aucune commande ne pourra être prise en compte ni préparée à défaut d’un complet paiement par le client à la commande. Une facture sera remise au client à la livraison de la commande.

1.9 Livraison :

• Le vendeur met tout en œuvre pour respecter le délai de livraison. Si le bien commandé est indisponible, le vendeur en informe le client et, le cas échéant, le rembourse sans délai, au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont de plein droit majorées de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au–delà de ce terme, de 20 % jusqu’à 60 jours et de 50 % ultérieurement. Avec l’accord du consommateur, le vendeur pourra fournir à ses frais un bien d’une qualité et d’un prix équivalents.
  Dès le premier jour de retard, le client pourra soit demander au vendeur l’exécution de la livraison dans un délai raisonnable définie entre eux, soit dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un simple e-mail. La responsabilité de France Estampes, sera notamment dégagée en cas de retard ou difficultés de livraison dus aux grèves, manque de camion ou wagon,, incendie ainsi que dans tous les cas de force majeure ou fortuite, évènements de guerre ou troubles intérieurs. France Estampes, ne garantit pas les conséquences de la gelée.

2.0 Transfert des risques :

• Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits au client par la prise de possession physique ou le contrôle du bien.
• 2.1 Réception et conformité :
• Il appartient au client, en cas de réserves liées au transport des produits vendus, de vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent notamment en cas de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Il est le seul qualifié pour faire les réserves auprès du vendeur, au plus tard dans les trente (15) jours de la livraison. Le client doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours qui suivent la réception des produits. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L 211-1 à L 211-18 du Code de la Consommation doit être déclarée au vendeur par écrit dans les plus brefs délais à compter de sa découverte.

2.2 Responsabilité :

• Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. Il est précisé que toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou de force majeure. Elle est également exclue en cas de défaut et détérioration des produits consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation après la délivrance. Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer le vendeur par écrit de l’existence du vice, par lettre recommandée avec accusé de réception.

2.3 Garantie de Qualité :

• France Estampes, se porte garant du bon état des produits au départ de ses ateliers. Toutefois si un produit s'avérait de mauvaise qualité, France Estampes, s’engagent à assurer le remplacement, et à condition que le destinataire nous en avertisse dans les cinq jours suivant la réception des marchandises et qu’il prenne soin de celles-ci jusqu'à ce que nous puissions les faire examiner. Le remplacement du produit défectueux ne sera assuré qu'après constatation des défectuosités par France Estampes, et seulement en raison de défectuosité dont la cause est antérieure au départ de la marchandise des ateliers.
• 
  2.4 Force majeure :
• Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance ou à l’expédition des produits, ou à l’exécution de la prestation. Constitue notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

2.5 Droit de rétractation :

• La présente commande est soumise aux dispositions des articles L121.17 et suivantes du code de la consommation traitant du droit de rétractation et exclu la vente lors d’une foire, d’un salon ou toute manifestation commerciale définie dans l’article L 121- 8 du Code de Commerce ainsi que la vente ou la prestation de service concernant une liste de contrats énumérés dans l’article L 121 – 16 -1 du Code de Commerce. Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le client devra prendre à sa charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 20 euros. Le délai de rétractation court à partir de la livraison au client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, qui prend physiquement possession du bien ou du dernier lot. Pour la prestation de service, le délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la commande acceptée incluant les conditions générales de vente. Le client doit impérativement retourner le bien objet de la vente résolue dans le délai maximum de quatorze (14) jours après l’information de la résiliation faite au vendeur. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client n’est engagé qu’à l’égard de la dégradation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques. Le vendeur remboursera le client de tous les paiements reçus,, y compris les frais de livraisons au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la décision de sa résiliation par le client. Le client peut demander, sur papier ou support durable, expressément à renoncer au bénéfice de son droit de rétractation selon les dispositions l égales (Article L 121 – 21 – 5 Code de Consommation).
• Si vous souhaitez annuler la commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous.

2.6 Retour du produit – Remboursement :

En cas de retour, le client s’efforcera de retourner le produit au vendeur dans son emballage d’origine, (choix de l’une des solutions possibles selon les éléments indiqués dans l’article « Prix ») : par le service du transporteur ou service postal présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial du produit, avec les frais de livraison estimés à un maximum d’environ 20 euros.

Le vendeur rembourse le client de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de la résiliation par le client. Le remboursement pourra s’effectuer par tout moyen de paiement (avoir, chèque, mandat…), sauf option contraire du consommateur.

2.7 Informations nominatives :

• Conformément à la Loi informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en écrivant au vendeur avec mention de vos noms, prénoms et adresse. Le vendeur s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles vous concernant sans votre autorisation. Les données seront conservées par le vendeur pendant une durée de dix ans.

• 2.8 Propriété intellectuelle :

• Tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduits sur le site du vendeur sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle du site internet du vendeur est strictement interdite. Les dessins, illustrations, photographies, logotypes et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le site internet du vendeur ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

• 2.9 Nullité d’une clause du contrat :

• Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre les parties.

3.0 Droit et langue applicable :

• De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

• 3.1 Litiges :

• En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend, notamment par le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de désaccord persistant, seul le Tribunal de commerce ou d’Instance de Nantes sera compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs.